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Article
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Un décret du 25 mars 2007 actualise la liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
par E. Royerle 29 mars 2007
Un décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifie l’article R. 1617-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) en procédant à la réactualisation de la liste des pièces justificatives – la dernière datant d’avril 2003 – que le comptable peut exiger avant de procéder à la liquidation des dépenses...
