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Article
Publication d’un décret d’application sur les monuments historiques et les ZPPAUP
Publication d’un décret d’application sur les monuments historiques et les ZPPAUP
En application de l’ordonnance du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés, un décret du 30 mars 2007 vient préciser un certain nombre de ses dispositions concernant les immeubles et les objets mobiliers ainsi que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
par E. Royerle 3 avril 2007
Le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 apporte certaines mesures d’application de l’ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (V. J.-M. Pontier, Simplification et décentralisation pour les secteurs sauvegardés et les monuments historiques, AJDA 2005. 2106 
). La principale mesure de simplification proposée par ce décret est l’instauration, pour le pétitionnaire de travaux sur un monument historique relevant du Code du patrimoine ou du Code de l’urbanisme, d’un guichet unique et d’un délai unique de réponse, ainsi que, pour...
