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Article
Rénovation de la procédure de secteur sauvegardé
Rénovation de la procédure de secteur sauvegardé
À la suite de l’ordonnance du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés et des textes réformant les autorisations de construire, un décret du 25 mars 2007 vient préciser la procédure de création d’un secteur sauvegardé.
par E. Royerle 29 mars 2007
L’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 (J.-M. Pontier, Simplification et décentralisation pour les secteurs sauvegardés et les monuments historiques, AJDA 2005. 2106 
; J. Makowiak, La protection des sites : analyse comparative et efficacité des instruments, AJDA 2006. 2001 AJDA/CHRON/2006/0421) a simplifié la législation relative aux secteurs sauvegardés, notamment en déconcentrant plus amplement les procédures d’instruction des plans de sauvegarde et de mise en valeur. Si la responsabilité de l’Etat est conservée pour la mise en œuvre de la législation des secteurs sauvegardés qui vise la protection d’un patrimoine d’intérêt national, les objectifs recherchés sont de rendre la démarche d’établissement des plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) plus accessible aux acteurs locaux et à la population et de mieux y impliquer les communes ou...
