- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Les « nouvelles » commissions départementales de présence postale territoriale
Les « nouvelles » commissions départementales de présence postale territoriale
Pris en application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, un décret du 25 mars 2007 fixe la composition, les attributions et précise le fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale désormais consacrées par la loi.
par E. Royerle 29 mars 2007
La loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (V. notamment : J.-D. Dreyfus, Présence des services publics dans les territoires ruraux : l’émergence d’une « loi » de proximité, AJDA 2005. 1274 
; L. Richer, P.-A. Jeanneney, N. Charbit, Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, AJDA 2005. 1216 ) a donné valeur législative aux commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT), instances de concertation créées par le précédent contrat de plan, en 1998 et dont les conditions de mise en place ont été précisées par deux circulaires du secrétaire d’Etat à l’industrie des 3 septembre et 18 novembre 1998. En effet, ces commissions n’étant pas forcément très actives, le législateur a considéré qu’un fondement législatif leur donnerait les moyens d’un regain...
