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Un arrêté du 19 mars 2007 fixe, en application de l’article R. 445-9 du Code de la construction et de l’habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale.
par E. Royerle 12 avril 2007
Pris en application de l’article R. 445-9 du Code de la construction et de l’habitation (issu du décret n° 2007-316 du 8 mars 2007, V. Dalloz actualité), l’arrêté du 19 mars 2007 donne le prix maximal au mètre carré, en surface utile et en surface corrigée, fixé dans le...
