Invocation devant le juge d’un moyen de droit nouveau non soulevé dans le cadre d’un recours administratif

Le Conseil d’État reconnaît la possibilité devant le juge de soulever tout moyen de droit nouveau qui ne l’aurait pas été dans le cadre d’un recours administratif préalable. Il s’agissait, en l’espèce, d’examiner la requête d’un militaire qui avait dû préalablement saisir la commission de recours des militaires. Ce dernier invoquait devant le juge des moyens non soulevés devant cette commission. La Haute juridiction administrative considère « l’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position...