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Article
Modifications statutaires des trois catégories de la fonction publique de l’État
Modifications statutaires des trois catégories de la fonction publique de l’État
Suite au protocole d’accord du 25 janvier 2006 sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique en 2006-2008, quatre décrets du 30 avril 2007 viennent modifier certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A, Bet C de la fonction publique de l’État.
par E. Royerle 4 mai 2007
Le 25 janvier 2006, trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique (CFDT, UNSA, CFTC) ont signé dans le cadre de la négociation globale pour 2006 et pour 2007 un protocole d’accord relatif à l’amélioration des carrières et à l’évolution de...
