Contentieux sur la desserte maritime de service public de la Corse : nouvel épisode

Par une précédente décision, en date du 15 décembre 2006 (CE 15 déc. 2006, Société Corsica Ferries, req. n° 298618, AJDA 2007. 185, note J.-D. Dreyfus ), le Conseil d’État avait annulé la procédure de renouvellement du contrat de délégation du service public de la desserte maritime de la Corse, entre les ports de Marseille, d’une part, et de Bastia, Ajaccio, Balagne, Porto-Vecchio et Propriano, d’autre part, pour la période couvrant les années 2007 à 2013. La collectivité territoriale de Corse, tout en prorogeant de 4 mois le contrat en cours, dont est titulaire la Société nationale Corse Méditerranée (SNCM), a alors lancé, par l’intermédiaire de l’Office des transports de la Corse (OTC), un nouvel avis d’appel public à la concurrence. Deux candidatures ont été reçues, l’une émanant de la société Corsica Ferries, l’autre d’un groupement constitué de la SNCM et de la société Compagnie méridionale de navigation (CMN). Ces candidatures ayant été jugées recevables, des négociations se sont engagées avec les sociétés en cause, sur la base des offres qu’elles avaient été admises à présenter ; à l’issue de cette phase de négociation, il a été proposé à l’assemblée de Corse de retenir la candidature du...