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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Suspension de l’obligation de vaccination par le BCG chez l’enfant et l’adolescent

Un décret du 17 juillet 2007 suspend l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG pour les enfants, les adolescents et les jeunes adultes.

Création de nouveaux corps au ministère de la justice

Un décret du 16 juillet 2007 crée un corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et procède à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.

Modification des missions de l’inspection des armements nucléaires

Un décret du 16 juillet 2007 modifie les dispositions du code de la défense intéressant les fonctions de l’inspection des armements nucléaires.

Compensation pour les départements de dépenses de personnel des établissements privés sous contrat

Un arrêté du 3 juillet 2007 fixe le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels TOS du forfait d’externat versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.

Au sommaire de l’AJDA du 16 juillet 2007

L’AJDA du 16 juillet 2007 (numéro 26) est en ligne pour les abonnés de la base matière «  Droit administratif  ».

Liste des centres de rétention administrative

Pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un arrêté du 12 juillet 2007 fixe la liste des centres de rétention administrative confiés soit à la police, soit à la gendarmerie.

Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale

Pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 20 juin 2007fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Suite des décrets d’attributions des secrétaires d’État

Ce ne sont pas moins de huit décrets d’attributions de secrétaires d’État qui ont été publiés au Journal officiel du 14 juillet.

Adoption en première lecture par les sénateurs du projet de loi sur les universités

Les sénateurs ont adopté le 12 juillet dernier le projet de loi, déclaré d’urgence, concernant l’autonomie des universités. Les principales modifications apportées l’ont été dans le sens d’un accroissement des responsabilités des organes de gouvernance et d’une plus grande ouverture de l’université vers l’extérieur.

Mise en place du Conseil supérieur de la réserve militaire

Pris en application de l’article L. 4261-1 du code de la défense, un décret du 11 juillet 2007 précise la composition, l’organisation ainsi que le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.