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Article
Création de nouveaux corps au ministère de la justice
Création de nouveaux corps au ministère de la justice
Un décret du 16 juillet 2007 crée un corps des secrétaires administratifs des services judiciaires et procède à la fusion des corps de secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d’honneur.
par E. Royerle 19 juillet 2007
Le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 créé à compter du 1er janvier 2009 au ministère de la justice un corps de secrétaires administratifs des services judiciaires, régi notamment par les dispositions des décrets nos 94-1016 et 94-1017 du 18 novembre 1994. Pour la constitution initiale de ce corps, les secrétaires administratifs des services judiciaires sont recrutés, pour les années 2007 et 2008, par la voie d’un examen...
