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Article
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Dotations régionales limitatives pour les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 20 juin 2007fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.
par E. Royerle 17 juillet 2007
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des...
