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Article
Mise en place du Conseil supérieur de la réserve militaire
Mise en place du Conseil supérieur de la réserve militaire
Pris en application de l’article L. 4261-1 du code de la défense, un décret du 11 juillet 2007 précise la composition, l’organisation ainsi que le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
par E. Royerle 16 juillet 2007
Prévu à l’article L. 4261-1 du code de la défense – dont la rédaction est issue de l’article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense –, le Conseil supérieur de la réserve militaire est chargé d’émettre des avis et des recommandations dans le domaine de la politique des réserves. Rappelons...
