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Article
Compensation pour les départements de dépenses de personnel des établissements privés sous contrat
Compensation pour les départements de dépenses de personnel des établissements privés sous contrat
Un arrêté du 3 juillet 2007 fixe le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels TOS du forfait d’externat versée aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association.
par E. Royerle 19 juillet 2007
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements (et aux régions) la prise en charge...
