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Article
Montants des dotations départementales limitatives de dépenses pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale
Montants des dotations départementales limitatives de dépenses pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale
Une décision du 1er juin 2007 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale.
par E. Royerle 9 juillet 2007
Une décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 détermine le montant des dotations départementales limitatives de dépenses pour ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont le tarif des prestations est fixé par le représentant de l’Etat dans le département (mentionnés à l’article L. 314-3-1). Cette même...
