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Article
Légalité du décret du 23 décembre 2006 modifiant le code de justice administrative
Légalité du décret du 23 décembre 2006 modifiant le code de justice administrative
Le Conseil d’Etat a rejeté, le 11 juillet 2007, les recours présentés par l’Union syndicale des magistrats administratifs et plusieurs associations contre le décret du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.
par E. Royerle 27 juillet 2007
Le décret du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative a permis la mise en œuvre du volet contentieux de la loi relative à l’immigration du 24 juillet 2006, mais il a aussi procédé, au-delà, à une importante réforme de la procédure contentieuse (V. D. Chabanol, AJDA 2007. 304 
).
Après avoir écarté le moyen tiré de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et mettant en cause son impartialité du fait de sa dualité de fonctions, le Conseil d’Etat...
