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Article
Référé de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : que signifie « absence d’étude d’impact » ?
Référé de l’article L. 122-2 du code de l’environnement : que signifie « absence d’étude d’impact » ?
La condition de l’absence d’étude d’impact posée à l’article L. 122-2 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du référé spécial prévu par cette disposition n’est pas remplie du seul fait que cette étude ne figure pas au dossier d’autorisation, a précisé le Conseil d’Etat.
par E. Royerle 30 juillet 2007
La Haute juridiction a été saisie d’un pourvoi contre une ordonnance rendue en application de l’article L. 554-11 du code de justice administrative (renvoyant à l’article L. 122-2 du code de l’environnement), suspendant...
