Au sommaire de l’AJDA du 30 juillet 2007

À noter notamment au sommaire de ce numéro :

Tribune,

• Accès des tiers au juge du contrat : excès de prudence…, par Stéphane Braconnier .

En reconnaissant à certains tiers le droit de saisir le juge du contrat pour qu’il prononce des mesures pouvant aller jusqu’à l’annulation de ce dernier, le Conseil d’Etat vient de provoquer le plus fort séisme que le contentieux administratif des contrats ait connu depuis plus d’un siècle (CE, ass., 16 juill. 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, req. n° 291545). La décision, résolument novatrice, doit être saluée, notamment en ce qu’elle récuse la solution de facilité qui aurait consisté à admettre qu’un contrat administratif puisse, en dépit de son caractère subjectif et, de manière générale, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Mais en réservant, contrairement à ce que lui proposait son commissaire du gouvernement, aux seuls « concurrents évincés » l’accès au juge du contrat, le Conseil manifeste un excès de prudence qui ne manque pas de surprendre.

Études,

• Comment améliorer encore l’accès des PME à la commande publique?, par Pierre De Baecke .

Le code des marchés publics s’efforce de procéder à ce rééquilibrage du droit de la commande publique en faveur des PME. Les pouvoirs publics ont souhaité aller plus loin et entraîner leurs partenaires européens vers la...