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Article
Fichiers pour les étrangers contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière
Fichiers pour les étrangers contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière
Un décret du 25 juillet 2007 pris en application de l’article L. 611-3 du CESEDA, met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée requises.
par E. Royerle 31 juillet 2007
En vertu de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les empreintes digitales ainsi qu’une photographie des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France, qui font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière en provenance d’un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne...
