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Article
De nouvelles attributions pour le président de la Cour des comptes
De nouvelles attributions pour le président de la Cour des comptes
Un décret du 31 août 2007 attribue au premier président de la Cour des comptes de nouvelles attributions en matière de gestion et d’administration des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes.
par E. Royerle 4 septembre 2007
Le décret n° 2007-1299 du 31 août 2007 insère au premier alinéa de l’article R. 112-4 et à la première phrase du premier alinéa de l’article R. 212-3 du code des juridictions financières, de...
