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Article
Nouvelles conditions d’aptitude professionnelle des agents de sécurité privée et de recherches privées
Nouvelles conditions d’aptitude professionnelle des agents de sécurité privée et de recherches privées
Un décret et un arrêté du 3 août 2007 modifient certaines conditions d’aptitude professionnelle exigée pour l’exercice de leur profession aux agents de sécurité privée et aux agents de recherches privées.
par E. Royerle 29 août 2007
Compte tenu des difficultés d’application sur le terrain de la nouvelle réglementation relative aux entreprises de sécurité issue de deux décrets du 6 septembre 2005 (n° 2005-1122 pour les agents de sécurité privée, n° 2005-1123 pour les agents de recherche privée), le ministère de l’Intérieur a reporté par le décret n° 2007-1181 du 3 août 2007 sa date d’entrée en vigueur, et modifié certaines dispositions de celle-ci. Ce report n’a été rendu possible que par une modification par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 75) des articles 101 et 106 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui porte de deux à trois ans le délai de mise en conformité pour justifier d’une aptitude professionnelle à l’exercice des professions d’agent de sécurité privée et d’agent de recherche privée.
Entreprises de sécurité. Par conséquent, s’agissant des dirigeants des entreprise de sécurité, à compter du 1er janvier 2008, ils devront justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles en...
