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Article
Une coopération transfrontalière plus ouverte pour les collectivités territoriales
Une coopération transfrontalière plus ouverte pour les collectivités territoriales
Un décret du 2 août 2007 procède à la publication du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998.
par E. Royerle 28 août 2007
La loi n° 2007-298 du 5 mars 2007 a autorisé l’approbation du protocole n° 2 à la convention cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités locales ou autorités territoriales relatif à...
