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Article
Schémas d’aménagement et de gestion des eaux : mise en place des nouvelles procédures
Schémas d’aménagement et de gestion des eaux : mise en place des nouvelles procédures
Pris en application de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques, un décret du 10 août 2007 modifie la procédure d’élaboration et le contenu des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission locale de l’eau.
par E. Royerle 28 août 2007
Le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 précise les modalités d’application des articles 75 et suivants de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et milieux aquatiques, en ce qui concerne les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les commissions locales de l’eau (P. Thieffry, La directive-cadre sur l’eau : transposition encadrée, mise en oeuvre au fil de… l’eau, AJDA 2007. 1177 
; Y. Jégouzo, La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l’eau, AJDA 2007. 1162 ). Ce décret qui modifie les articles R. 212-26 à R. 212-42 du code de l’environnement, fixe les nouvelles règles de délimitation du périmètre des SAGE, de leur élaboration et de leur contenu, ainsi que la composition et le fonctionnement des commissions locales de l’eau....
