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Article
Mise en place de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation
Mise en place de l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation
Pris pour l’application de l’article L. 211-3 du code de l’environnement, un décret du 24 septembre 2007 précise les règles concernant la mise en place de l’organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation.
par E. Royerle 27 septembre 2007
L’article L. 211-3 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 21 de la LEMA (loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques), prévoit la faculté d’instituer par décret des périmètres à l’intérieur desquels les autorisations de prélèvement d’eau pour l’irrigation sont délivrées à un organisme unique pour le compte de plusieurs adhérents. Cette même disposition précise que dans les zones de répartition des eaux (ZRE), l’autorité administrative peut constituer d’office cet organisme.
C’est précisément le décret n° 2007-1381 du 24 septembre 2007 qui déterminent les règles relatives à ces organisme uniques (c. envir., art. R. 211-11 à R. 211-117) Quel que soit leur statut, ces organismes uniques exercent leur compétence sur des périmètres délimités par le préfet. Ces périmètres sont, soit proposés à l’État par un...
