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Article
Éligibilité des fonctionnaires de l’équipement mis à disposition des collectivités territoriales
Éligibilité des fonctionnaires de l’équipement mis à disposition des collectivités territoriales
Un décret du 21 septembre 2007 aménage les conditions d’éligibilité aux commissions administratives paritaires locales pour les fonctionnaires des services relevant du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l’article 105 de la loi du 13 août 2004.
par E. Royerle 25 septembre 2007
L’article 105 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu que les fonctionnaires et les agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics affectés à des services ou parties de services mis à la disposition d’une collectivité ou d’un groupement de collectivités sont de plein droit mis à...
