- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Obligations des opérateurs de service lors de situations de crise
Obligations des opérateurs de service lors de situations de crise
Pris en application de l’article 6-I de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 28 septembre 2007énonce les besoins devant être satisfaits de manière prioritaire ainsi que les mesures devant être prises par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise.
par E. Royerle 2 octobre 2007
À la suite de catastrophes ayant montré la vulnérabilité de différents réseaux de première nécessité, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a obligé, en son article 6-I, les exploitants de réseaux de première nécessité (eau, assainissement, électricité et gaz) ou de réseaux téléphoniques à prévoir les mesures nécessaires pour assurer la satisfaction des besoins essentiels de la population en cas d’accident ou de sinistre. La mention de cette obligation de continuité du service public est apparu d’autant plus nécessaire que ces réseaux sont devenus plus autonomes par rapport à l’État. Les exploitants de réseaux essentiels pour la population devront donc...
