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Article
Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : compétence territoriale des services instructeurs
Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur : compétence territoriale des services instructeurs
Un arrêté du 28 août 2007 précise la compétence territoriale des services instructeurs en application du décret du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
par E. Royerle 19 septembre 2007
L’article 4 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 (Dalloz actualité, 30 août 2007) prévoit que le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur est délivré par le préfet du département dans lequel le service qui a...
