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Article
Précision du délai de recours contre des actes publiés sur l’intranet de la DGI
Précision du délai de recours contre des actes publiés sur l’intranet de la DGI
Un arrêté du 4 septembre 2007 précise la durée du délai de recours contentieux à l’encontre d’actes publiés sur l’intranet de la direction générale des impôts.
par E. Royerle 27 septembre 2007
Un arrêté du 4 septembre 2007 précise que la publication, par la mise en ligne sur l’intranet de la...
