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Article
Concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane
Concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane
Modifiant la partie réglementaire du code du domaine de l’État, un décret du 19 octobre 2007 précise les conditions d’octroi et le régime des concessions foncières en faveur des agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane.
par E. Royerle 23 octobre 2007
La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole améliore significativement l’actuel dispositif des cessions de terres relevant du domaine privé de l’État en vue de leur aménagement et de leur mise en valeur agricole, notamment en insérant un nouvel article L. 91-1-2 dans le code du domaine de l’État. Il est ainsi précisé que les terres appartenant au domaine privé de l’État peuvent faire l’objet de concessions foncières aux agriculteurs pratiquant une agriculture sur abattis à caractère itinérant. Cette disposition permet de prendre en compte l’agriculture traditionnelle...
