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Article
Durée des contrats de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
Durée des contrats de commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives
Modifiant l’article R. 333-3 du code du sport, un décret du 28 novembre 2007 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.
par E. Royerle 30 novembre 2007
Le décret n° 2007-1676 du 28 novembre 2007 modifie l’article R. 333-3 du code du sport concernant la durée des contrats conclus pour la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives. Cette modification s’explique, selon la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, par le changement du contexte concurrentiel consécutif à la décision du ministre de l’économie du 30 août 2006 d’autoriser l’acquisition des sociétés TPS et Canal Satellite par Vivendi Universal et le groupe Canal Plus. Elle estime que si la limitation à trois ans de la durée des...
