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Article
Publication de la loi sur l’immigration
Publication de la loi sur l’immigration
Publiée au Journal officiel du 21 novembre, la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a été validée par le Conseil constitutionnel, sous certaines réserves sur l’article 13 relatif aux « tests ADN » et à l’exception de l’article 63 relatif aux « statistiques ethniques » qui a été annulé dans son ensemble.
par E. Royerle 22 novembre 2007
Ce texte qui est la cinquième loi sur le sujet depuis 2002 (dont celle n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité : D. 2004. 283, Chron. D. Turpin 
; AJDA 2005. 67, étude J.-Ph. Thiellay ; et celle n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : AJDA 2007. 2060, interview B. Even ), s’articule autour de trois grands axes : le regroupement familial, l’asile et plus largement le contentieux des étrangers, ainsi que l’immigration pour motifs professionnels. Si la disposition sur les tests ADN pour les candidats au regroupement familial a été la plus médiatisée, la loi contient des dispositions très importantes comme la mise en place d’une évaluation de la connaissance du français ou la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration par les parents étrangers (V. sur ces aspects et pour une analyse détaillée de la loi : Dalloz actualité et AJDA.fr, 8 et 31 octobre 2007, AJ fam....
