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Article
Relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Un décret du 27 novembre 2007 apporte des modifications concernant notamment les règles d’utilisation des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.
par E. Royerle 30 novembre 2007
Le décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifie plusieurs dispositions de décrets d’application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (AJDA 2000. 239, étude L. Richer 
; Charbit, D. 2000. chron. 463 ), à savoir le décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité et le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité.
S’agissant de la modification du décret du 16 juillet 2001, rappelons qu’aux termes des articles 16 et 20 de la loi du 10 février 2000, les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution préservent la confidentialité des informations d’ordre...
