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Réforme du service public de l’emploi

Présenté en conseil des ministres le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi fusionne l’ANPE et l’UNEDIC en un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et substitue un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.

par E. Royerle 7 décembre 2007

Après l’avis plutôt favorable du conseil supérieur de l’emploi (V. Dalloz actualité, brève du 22 novembre 2007), la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté, en conseil des ministres du 6 décembre, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi. Ce texte met d’abord en place, à partir des réseaux de l’ANPE et de l’Unédic, un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il s’agit ainsi de faciliter les démarches des usagers – entreprises et personnes à la recherche d’un emploi – qui disposeront désormais en tout point du territoire d’un réseau polyvalent assurant l’ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement. Plus largement, la réforme a vocation à renforcer la palette des prestations offertes à l’ensemble des usagers du service public de l’emploi et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. Par ailleurs, la mise en place du nouveau réseau permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement que sont l’Association pour l’emploi des cadres (APEC),...

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