- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Réforme du service public de l’emploi
Réforme du service public de l’emploi
Présenté en conseil des ministres le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi fusionne l’ANPE et l’UNEDIC en un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et substitue un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.
par E. Royerle 7 décembre 2007
Après l’avis plutôt favorable du conseil supérieur de l’emploi (V. Dalloz actualité, brève du 22 novembre 2007), la ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi a présenté, en conseil des ministres du 6 décembre, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi. Ce texte met d’abord en place, à partir des réseaux de l’ANPE et de l’Unédic, un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Il s’agit ainsi de faciliter les démarches des usagers – entreprises et personnes à la recherche d’un emploi – qui disposeront désormais en tout point du territoire d’un réseau polyvalent assurant l’ensemble des prestations nécessaires au recrutement et au placement. Plus largement, la réforme a vocation à renforcer la palette des prestations offertes à l’ensemble des usagers du service public de l’emploi et d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. Par ailleurs, la mise en place du nouveau réseau permettra de resserrer les liens avec les différents réseaux spécialisés d’accueil et d’accompagnement que sont l’Association pour l’emploi des cadres (APEC),...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Quid Juris – Scrutin proportionnel : bonne ou mauvaise idée ?
-
Référé pénal environnemental : nouvelle restriction du droit de recours de la personne uniquement intéressée par les mesures de précaution
-
Annulation de la décision mettant fin au contrat d’association avec le lycée Averroès
-
Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025
-
Meublé de tourisme : non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur
-
Absence de mention du droit au silence lors de la procédure disciplinaire : une (r)évolution plus importante qu’il n’y paraît
-
L’intérêt public local légitime tous les vœux
-
Outrage envers une personne chargée d’une mission de service public : application à un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Petite pause printanière