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Article
Portée de l’obligation d’information en matière de dissémination d’OGM
Portée de l’obligation d’information en matière de dissémination d’OGM
Le Conseil d’État a jugé que la Cour de justice des Communautés européennes devra décider avec quel degré de précision l’administration doit communiquer la localisation des parcelles sur lesquelles sont pratiquées des disséminations d’organismes génétiquement modifiés.
par E. Royerle 5 décembre 2007
Dans une affaire mettant en cause un administré s’étant vu refuser certaines informations concernant la localisation de lieu de dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM), la haute juridiction considère que la communication du lieu des disséminations d’organismes génétiquement modifiés, dont les modalités sont organisées par les dispositions de l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 transposant...
