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Article
Nature de la délibération d’approbation d’une carte communale
Nature de la délibération d’approbation d’une carte communale
La délibération du conseil municipal approuvant la carte communale, n’étant pas une mesure préparatoire à la décision du préfet, peut directement être contestée devant le juge de l’excès de pouvoir.
par E. Royerle 10 décembre 2007
Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’avis contentieux par le tribunal administratif de Nice, a dû se prononcer sur la nature de la délibération par laquelle un conseil municipal adopte une carte communale régissant l’urbanisme de la commune (C. urb., art. L. 124-2) sachant que ce document ne produit des effets que s’il est approuvé également par le préfet. S’agissait-il d’une mesure préparatoire ou d’une décision pouvant...
