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Article
Conditions de recrutement de médecins salariés pour les hôpitaux locaux
Conditions de recrutement de médecins salariés pour les hôpitaux locaux
Pris pour l’application de l’article 79 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 11 décembre 2007 fixe notamment les conditions dans lesquelles une équipe médicale mixte de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers peut être constituée dans un hôpital local.
par E. Royerle 14 décembre 2007
Jusqu’à présent, le personnel des hôpitaux locaux n’est pas composé de praticiens hospitaliers, mais de médecins libéraux qui assurent des vacations au sein de ces établissements. Toutefois, ces établissements emploient des praticiens hospitaliers lorsqu’ils assurent des soins de suite ou de réadaptation ou des soins de longue durée nécessitant un hébergement. L’article 79 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifie la rédaction de l’article L. 6152-4 du code de la santé publique [CSP], afin d’élargir les possibilités offertes aux hôpitaux locaux de recruter des médecins salariés. Désormais, lorsque les médecins libéraux seront en nombre insuffisant pour assurer les soins de courte...
