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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public

Le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’était pas applicable aux logements constituant des dépendances du domaine public.

Réforme du service public de l’emploi : adoption d’un texte commun par la CMP

La commission mixte paritaire a présenté un texte commun le 30 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’organisation du service public de l’emploi.

Prestations sociales : modalités d’évaluation des biens et éléments de train de vie

Pris en application de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 28 janvier 2008 fixe notamment les modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de ces prestations sociales sous condition de ressources (RMI, prestations familiales, CMUC).

Au sommaire de l’AJDA du 28 janvier 2008

L’AJDA du 28 janvier 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Mise en ligne du cadastre

Un arrêté du 28 janvier 2008 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral » (SCPC) permettant de consulter ou d’acquérir les plans cadastraux directement sur internet.

Modalités des prises de participation d’entreprises dans les secteurs de l’énergie

Un décret du 24 janvier 2008 étend les conditions de privatisations d’entreprises publiques à celles d’entre elles intéressant directement la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie.

Modalités de la négociation préalable dans les entreprises de transport faute d’accord-cadre de prévention des conflits

Un décret du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport à défaut de signature d’un accord-cadre ou d’application d’un accord de branche au 1er janvier 2008.

Réorganisation au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense

Trois arrêtés du 24 janvier 2008 modifient l’organisation des services au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense chargés d’assurer certaines missions juridiques et contentieuses.

Modification de la représentation au sein du Comité national de l’eau

Un décret du 23 janvier 2008 modifie la représentation au sein du collège des représentants des usagers du Comité national de l’eau.

Désignation des membres d’une commission d’équipement commercial

Les suppléants des membres titulaires de la commission départementale d’équipement commercial doivent être désignés nominativement, vient de préciser le Conseil d’État.