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Article
Modalités des prises de participation d’entreprises dans les secteurs de l’énergie
Modalités des prises de participation d’entreprises dans les secteurs de l’énergie
Un décret du 24 janvier 2008 étend les conditions de privatisations d’entreprises publiques à celles d’entre elles intéressant directement la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie.
par E. Royerle 29 janvier 2008
Le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l’application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations prévoit que les prises de participation du secteur privé dans le capital des entreprises publiques sont soumises à certaines conditions. Rappelons qu’il est...
