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Article
Modalités de la négociation préalable dans les entreprises de transport faute d’accord-cadre de prévention des conflits
Modalités de la négociation préalable dans les entreprises de transport faute d’accord-cadre de prévention des conflits
Un décret du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport à défaut de signature d’un accord-cadre ou d’application d’un accord de branche au 1er janvier 2008.
par E. Royerle 29 janvier 2008
L’article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a prévu le recours à une procédure de prévention des conflits comme préalable nécessaire au dépôt d’un préavis de grève (F. Melleray, La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l’introuvable service minimum, AJDA 2007. 1752 
; M.-A. Souriac et S. Nadal, Le droit de grève dans les services publics de transport, regards sur la loi du 21 août 2007 : la place de la négociation collective, RDT 2007. 738 ). L’organisation de cette procédure préventive doit prendre la forme d’un accord-cadre conclu entre chaque employeur et les organisations syndicales représentatives. Le législateur a également prévu la...
