- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Modalités de la négociation préalable dans les entreprises de transport faute d’accord-cadre de prévention des conflits
Modalités de la négociation préalable dans les entreprises de transport faute d’accord-cadre de prévention des conflits
Un décret du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport à défaut de signature d’un accord-cadre ou d’application d’un accord de branche au 1er janvier 2008.
par E. Royerle 29 janvier 2008
L’article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a prévu le recours à une procédure de prévention des conflits comme préalable nécessaire au dépôt d’un préavis de grève (F. Melleray, La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social ou l’introuvable service minimum, AJDA 2007. 1752 ; M.-A. Souriac et S. Nadal, Le droit de grève dans les services publics de transport, regards sur la loi du 21 août 2007 : la place de la négociation collective, RDT 2007. 738
). L’organisation de cette procédure préventive doit prendre la forme d’un accord-cadre conclu entre chaque employeur et les organisations syndicales représentatives. Le législateur a également prévu la...
Sur le même thème
-
Appréciation globale par l’ARCOM du pluralisme de l’information
-
Précisions apportées au régime juridique de l’astreinte pénale en urbanisme
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 30 juin 2025
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025
-
La modeste condamnation de la France pour contrôle au faciès
-
L’État et l’après-Bétharram
-
Démission d’office des conseillers régionaux déclarés inéligibles
-
Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 23 juin 2025
-
Conditions d’injonction à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics : le Conseil d’État poursuit sa synthèse
-
L’intérêt personnel vu par la Cour d’appel financière