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Article
Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public
Pas de taxe sur les logements vacants constituant des dépendances du domaine public
Le Conseil d’État a jugé que la taxe sur les logements vacants n’était pas applicable aux logements constituant des dépendances du domaine public.
par E. Royerle 1 février 2008
L’administration fiscale avait mis à la charge de la région Ile-de-France des taxes sur les logements vacants au titre de l’année 1999 pour des logements de fonction situés dans quatre lycées des communes du Blanc-Mesnil, de Pontoise et de Sarcelles. Le tribunal...
