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Article
Réforme du service public de l’emploi : adoption d’un texte commun par la CMP
Réforme du service public de l’emploi : adoption d’un texte commun par la CMP
La commission mixte paritaire a présenté un texte commun le 30 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’organisation du service public de l’emploi.
par E. Royerle 1 février 2008
Rappelons que l’Assemblée nationale a adopté le 23 janvier dernier, dans le cadre du projet de loi relatif au service public de l’emploi, plus de cent trente amendements qui ont essentiellement procédé à des coordinations utiles et complété certaines dispositions. À signaler notamment les garanties supplémentaires apportées aux salariés des ASSEDIC ou la nouvelle définition des maisons de l’emploi. De même, l’expérimentation du contrat de transition professionnelle (CTP) a été prolongée et la lutte contre les organisateurs de fraudes...
