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Article
Prestations sociales : modalités d’évaluation des biens et éléments de train de vie
Prestations sociales : modalités d’évaluation des biens et éléments de train de vie
Pris en application de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 28 janvier 2008 fixe notamment les modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de ces prestations sociales sous condition de ressources (RMI, prestations familiales, CMUC).
par E. Royerle 31 janvier 2008
Jusqu’à l’intervention de l’article 132 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les prestations sociales sous conditions de ressources étaient attribuées sur la base de la déclaration des revenus perçus par le demandeur et les membres de son foyer au cours d’une année ou des douze derniers mois écoulés.
Cette nouvelle disposition prévoit désormais une procédure dérogatoire afin de permettre à l’organisme local de sécurité sociale compétent d’évaluer de façon forfaitaire les éléments de train de vie du demandeur de la prestation. Cette évaluation forfaitaire est prise en compte pour la détermination du droit aux prestations. Ont ainsi été insérés un article L. 553-5 dans le code de la sécurité sociale (application du dispositif dans le cadre de l’attribution des prestations familiales), un article L. 861-2-1 dans le même code pour rendre applicable cette procédure dérogatoire dans le cadre de l’ouverture...
