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Article
Mise en ligne du cadastre
Mise en ligne du cadastre
Un arrêté du 28 janvier 2008 crée un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral » (SCPC) permettant de consulter ou d’acquérir les plans cadastraux directement sur internet.
par E. Royerle 30 janvier 2008
Après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (délibération CNIL n° 2007-301 du 25 oct. 2007), la direction générale des impôts va mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l’intranet, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral » (SCPC) dont les modalités de mise en place et d’utilisation sont prévues par un arrêté du 28 janvier 2008. Rappelons que le...
