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Article
Désignation des membres d’une commission d’équipement commercial
Désignation des membres d’une commission d’équipement commercial
Les suppléants des membres titulaires de la commission départementale d’équipement commercial doivent être désignés nominativement, vient de préciser le Conseil d’État.
par E. Royerle 28 janvier 2008
Le Conseil d’État vient de trancher un désaccord entre plusieurs cours administratives d’appel à propos de l’obligation ou non pour le préfet de désigner nominativement les suppléants des membres titulaires de la commission départementale d’équipement commercial (CDEC). D’un côté, les cours administratives d’appel de Nantes (CAA Nantes, 19 déc. 2006, Société Expan Lanvallay, AJDA 2007. 683, chron. D. Artus 
) et de Bordeaux (CAA Bordeaux, 21 mai 2007, Société Guyenne Négoce, AJDA 2007. 1615 ) avaient jugé qu’il s’agissait d’une...
