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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Modifications du fonctionnement de la commission de révision de l’état civil à Mayotte

Un décret du 21 février 2008 modifie les conditions de fonctionnement de la commission de révision de l’état civil à Mayotte définies par l’article 4 du décret du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte.

Règles de suppléance et de délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en outre-mer

Un décret du 22 février 2008 simplifie les règles de suppléance des préfets de région et de délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Mise en place des services d’information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires

Un décret du 22 février 2008 procède à la transposition de la directive communautaire du 7 septembre 2005 instaurant un cadre européen pour la mise en œuvre du concept de services d’information fluviale harmonisés sur les voies navigables communautaires.

Un décret pour le droit électoral en outre-mer

Un décret du 22 février 2008 reprend les dispositions, au départ transitoire, du décret du 15 mai 2007 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer afin de les pérenniser, et prend les dernières mesures d’application de la loi organique du 21 février 2007 et de la loi du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer dans le domaine électoral.

Seuil applicable aux marchés publics et accords-cadres

Un décret du 22 février 2008 fixe le seuil pour les marchés négociés dont la préparation, la passation, l’exécution et le règlement peuvent être attribués à l’exécutif d’une collectivité territoriale et qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.

Mobilité des fonctionnaires d’administration centrale

Un décret du 20 févier 2008 autorise la mobilité de personnels d’administration centrale de certains ministères vers d’autres au sein de services et d’établissements publics de l’État.

Modalités de mise en place du temps partiel dans la fonction publique territoriale

Un décret du 20 février 2008 fixe les modalités de calcul de la rémunération des fonctionnaires et agents non titulaires en cas de temps partiel annualisé, et insère des dispositions relatives au temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise.

Incompatibilité de l’octroi d’une provision avec une expertise sur la cause du dommage

Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 15 février 2008, que l’octroi d’une provision dans le cadre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle au prononcé d’une mission d’expertise sur les causes du dommage.

Un décret pour corriger diverses dispositions du code de procédure pénale et du CGCT

Un décret du 19 février 2008 rectifie dans le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales plusieurs erreurs issus de décrets de 2007 concernant le placement sous surveillance électronique mobile, l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et les demandes de mise à disposition de données par voie électronique.

Au sommaire de l’AJDA du 18 février 2008

L’AJDA du 18 février 2008 (numéro 6) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».