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Article
Modifications du fonctionnement de la commission de révision de l’état civil à Mayotte
Modifications du fonctionnement de la commission de révision de l’état civil à Mayotte
Un décret du 21 février 2008 modifie les conditions de fonctionnement de la commission de révision de l’état civil à Mayotte définies par l’article 4 du décret du 26 décembre 2000 portant application de l’ordonnance du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l’état civil à Mayotte.
par E. Royerle 27 février 2008
L’ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 relative aux règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte a été prise pour mettre fin aux difficultés auxquelles les Mahorais sont confrontés au quotidien pour faire la preuve de leur identité en clarifiant les règles de fixation et de dévolution du nom patronymique. Ces difficultés étaient dues tant à l’absence de règles bien définies et à...
