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Article
Seuil applicable aux marchés publics et accords-cadres
Seuil applicable aux marchés publics et accords-cadres
Un décret du 22 février 2008 fixe le seuil pour les marchés négociés dont la préparation, la passation, l’exécution et le règlement peuvent être attribués à l’exécutif d’une collectivité territoriale et qui ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le cadre du contrôle de légalité.
par E. Royerle 27 février 2008
Le décret n° 2008-171 du 22 février 2008 fixe à 206 000 € hors taxes le seuil applicable à la passation des marchés publics et accords-cadres prévu par certaines dispositions du code...
