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Le quotidien du droit en ligne

E. Royer

Précisions sur le régime contentieux des contraventions de grande voirie

Dans un arrêt du 4 février 2008, le Conseil d’État apporte deux précisions concernant le régime de l’exception d’illégalité dans le cadre du contentieux des contraventions de grande voirie.

Mise en place d’un fichier informatique pour le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire

Pris sur le fondement de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, un décret du 14 février 2008 met en place un fichier informatique relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et procède à la mise à jour de textes réglementaires à la suite de l’instauration d’une procédure de l’accompagnement parental.

Une loi pour la sécurité des manèges et installations dans les parcs d’attraction

Une loi du 13 février 2008, publiée au Journal officiel, met en place un cadre juridique destiné à mieux assurer la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attraction.

Fusion entre l’ANPE et le réseau UNEDIC : publication de la loi

La loi du 13 février 2008 réforme l’organisation du service public de l’emploi, en organisant la fusion entre l’ANPE et l’UNEDIC, en substituant un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi et en instaurant dans chaque région un conseil régional de l’emploi.

L’impartialité et le contradictoire devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale

Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale donne l’occasion au Conseil d’État de préciser plusieurs points intéressant tant le principe d’impartialité que le caractère contradictoire de la procédure applicable devant la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.

Au sommaire de l’AJDA du 11 février 2008

L’AJDA du 11 février 2008 (numéro 5) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Où notifier une décision quand l’une des parties réside à l’étranger ?

Les décisions de justice doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, quand bien même une partie résidant à l’étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doit y faire élection de domicile.

Modification de la durée du travail du personnel de la SNCF

Un décret du 7 février 2008 modifie certains articles du décret du 29 décembre 1999 modifié relatif à la durée du travail du personnel de la SNCF concernant le personnel roulant, le personnel sédentaire et la conduite des véhicules routiers.

Un statut pour les personnels enseignants de médecine générale

Une loi du 8 février 2008 crée des nouveaux corps de personnels enseignants de médecine générale à côté du statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.

Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration

Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.