Mise en place d’un fichier informatique pour le recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire

Pris essentiellement pour l’application de l’article 12 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant notamment l’article L. 131-6 du code de l’éducation (D. 2007. 1027, chron. P. Bonfils  ; RTD civ. 2007. 408, obs. J. Rochfeld  ; AJ pén. 2007. 205, étude V. Gautron ), le décret n° 2008-139 du 14 février 2008 met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et à l’amélioration du suivi de l’obligation d’assiduité scolaire (insertion des articles R. 131-10-1 à R. 131-10-6 au code de l’éducation). En effet, au terme de cet article modifié, est prévue la possibilité pour le maire de mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours...