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Où notifier une décision quand l’une des parties réside à l’étranger ?

Les décisions de justice doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, quand bien même une partie résidant à l’étranger, non représentée dans le ressort du tribunal, doit y faire élection de domicile.

par E. Royerle 13 février 2008

Le Conseil d’État précise « que les décisions doivent être notifiées à toutes les parties en cause, à leur domicile réel ; que la circonstance qu’une partie résidant à l’étranger, non représentée dans le ressort du tribunal,...

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