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Article
Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration
Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration
Une commission est mise en place par un arrêté du 30 janvier 2008 afin de préciser le cadre constitutionnel actuel de la nouvelle politique d’immigration et proposer éventuellement les modifications constitutionnelles nécessaires.
par E. Royerle 11 février 2008
Un arrêté du 30 janvier 2008 met en place une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration. Elle est chargée de répondre aux interrogations du ministre de l’immigration, de...
